2022-01-25
Retour à l'aperçuA partir de quand le COC sous forme papier sera-t-il remplacé par un certificat sous format électronique ?
Pour être clair, jusqu'à aujourd'hui, le COC doit toujours être livré sous forme de papier. Et ce sera certainement le cas jusqu'au 5 juillet 2026, malgré le fait qu'un COC électronique puisse également être délivré.
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